Pour une donation d’un bien immobilier situé en France, le donateur non‑résident doit obligatoirement recourir à un notaire. Ce dernier rédige l’acte de donation et assure son enregistrement auprès du service de publicité foncière compétent dans le mois qui suit la signature. Si le bien relève du livre foncier (ex. Alsace‑Moselle), l’enregistrement se fait au lieu de situation du notaire.

Pour une donation d’un bien immobilier à l’étranger, l’acte notarié passé à l’étranger est enregistré auprès de la Recette des Non‑Résidents, pôle enregistrement. Un acte sous seing privé peut être enregistré auprès du Service de l’enregistrement choisi, conformément aux dispositions du CGI.

En tant que non‑résident, la donation n’est pas imposable en France ; elle reste soumise uniquement à un droit fixe d’enregistrement.

Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».

Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.

Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus courants lors de la déclaration.

Les salaires, indemnités et pensions perçus par un stagiaire ou un apprenti non‑résident sont soumis à la retenue à la source dès lors qu’ils proviennent d’une activité exercée en France et sont imposables selon les conventions fiscales internationales.

Le statut de non‑résident n’empêche pas de bénéficier des exonérations prévues pour les jeunes étudiants : emploi salarié concomitant aux études, apprentissage, stage obligatoire de moins de trois mois ou indemnité de stage, dans la limite d’un plafond fixé chaque année. Seule la partie excédant ce plafond doit être déclarée et est soumise à la retenue à la source.

Les conventions fiscales applicables sont consultables sur le site impots.gouv.fr (section « International/Les conventions internationales »). Pour plus de précisions, voir les fiches « Première déclaration », « Calcul de la retenue à la source pour les non‑résidents » et « Déclaration des salaires, pensions et traitements des non‑résidents ».

Non‑résidents vendant un bien en France peuvent bénéficier, sous conditions, de l’exonération totale prévue pour la résidence principale, à condition que la cession intervienne rapidement après le transfert du domicile fiscal et que le logement n’ait pas été loué.

En l’absence de ces conditions, la plus‑value est imposée au taux normal et soumise aux prélèvements sociaux, mais les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (y compris le Royaume‑Uni) sont exonérées de certaines contributions sociales françaises.

Une exonération partielle s’applique aux personnes physiques non résidentes de l’UE/EEE qui ont été domiciliées fiscalement en France pendant au moins deux ans ; elle permet de soustraire une partie du gain, limitée à un seul bien par contribuable.

L’exonération est calculée individuellement ; pour les couples mariés ou les co‑indivisaires, le plafond peut être cumulé, ce qui double le montant total pouvant être exclu.

Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Vous accédez aux échéances de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CFE/CVAE et aux télé‑déclarations via votre espace professionnel. Le service des impôts compétent se trouve à partir de l’adresse de votre établissement ou, sans établissement, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

Les non‑résidents peuvent créer une micro‑entreprise sous les plafonds de chiffre d’affaires et, s’ils remplissent les conditions, opter pour le versement libératoire. Un compte bancaire SEPA suffit pour les démarches en ligne. La comptabilité doit être tenue selon le plan comptable français et en français. Des procédures spécifiques s’appliquent pour la Nouvelle‑Calédonie, les prix de transfert, les royalties et les déclarations particulières (formulaires 2257‑SD, 2494‑SD, etc.).

En principe, lorsqu’un assujetti établi en France fournit une prestation à un non‑assujetti, la TVA française s’applique, quel que soit le lieu d’établissement du client. Cette règle générale comporte de nombreuses dérogations.

Pour les prestations relevant d’une règle particulière (article 259 A du CGI), le prestataire reste le redevable légal de la TVA. Si la TVA est française, il la facture et la reverse en France ; si la TVA est due dans un autre État membre, il doit s’y immatriculer et la reverser à cet État. Les montants HT et la TVA sont reportés sur les lignes correspondantes des déclarations mensuelles (CA3) ou annuelles (CA12, CA12A) selon le régime d’imposition.

Des règles spécifiques concernent notamment les transports, les services immatériels, les locations de biens et les prestations d’intermédiation. Les modalités détaillées figurent dans les BOI‑TVA‑CHAMP‑20‑50‑40 (clients UE) et ‑‑50‑50 (clients hors UE). Un « mini‑guichet » s’applique aux services électroniques destinés à des non‑assujettis dans l’UE.

Vous restez redevable de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe foncière dès que vous possédez ou occupez un logement en France, même en tant que non‑résident. Le service des impôts du lieu du bien gère ces taxes et propose un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Vous pouvez mettre à jour votre adresse et souscrire à un mandat de prélèvement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. L’inscription doit intervenir avant la date limite indiquée sur l’avis d’imposition ; les prélèvements mensuels s’appliquent à l’année suivante, tandis que les prélèvements à l’échéance démarrent en janvier ou février selon que la demande est faite avant ou après le 15 décembre.

Les coordonnées bancaires, ainsi que le montant des échéances, peuvent être modifiés en ligne (avant la fin du mois pour être effectif le mois suivant). Vous pouvez également résilier le mandat, sous réserve d’un préavis d’un mois avant l’échéance, sous peine d’une majoration de 10 % en cas de suspension injustifiée.

Le passage d’un type de mandat à l’autre dépend de la période de l’année : les changements entre prélèvement mensuel et à l’échéance sont effectifs le mois ou l’année suivante selon que la demande est faite avant ou après le 30 juin. Toutes les démarches se font depuis votre compte personnel sur le site des impôts.

Résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de Suisse. Les revenus suisses sont intégrés au calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt évite la double imposition, conformément à la convention franco‑suisse.

Salariés frontaliers : les salaires perçus en Suisse, même imposés à la source, sont à déclarer en France. Selon le canton d’emploi, l’attestation de résidence fiscale n°2041‑AS peut être exigée (canton de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Neuchâtel, Jura) pour que l’impôt soit prélevé en France. Le taux de change à appliquer est le cours du jour, ou le taux moyen annuel fourni par l’administration pour les revenus récurrents.

Travailleurs indépendants et retraités : les bénéfices ou pensions suisses sont déclarés en France, avec un crédit d’impôt correspondant. Les cotisations d’assurance maladie suisses sont déductibles du revenu catégoriel, tandis que les cotisations françaises sont déduites dans la case « déductions diverses ». Les formalités en ligne (formulaires 2047‑Suisse, 2042‑C‑PRO, etc.) permettent de remplir ces obligations.